Conditions Générales D’Utilisation (CGU)

Conditions Générales d’Utilisation de la Place de marché DanyMarket pour les Acheteurs et les Vendeurs

préambule

La Place de Marché est un service proposé par DANY MARKET PLUS SARL « DMP S.A.R.L.

« DMP SARL » met en place, sur www.danymarket.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Acheteurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

Parmi les produits d’occasion, sont vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s’agit par exemple de produits d’exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d’origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l’ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l’emballage d’origine en état neuf.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs à compter de leur date d’inscription sur Danymarket.

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d’utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de Danymarket à votre égard. Cette responsabilité de Danymarket ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de faute d’un tiers ou de votre propre faute.

Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions dans lesquelles la société DMP Sarl propose l’accès à ses sites, services, applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et outils (ci-après désignés par les « Applications »).

DMP SARL Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

1. INTRODUCTION

Bienvenue sur Danymarket! Les présentes Conditions, l’Avis sur les données personnelles, les Conditions de licence utilisateur final supplémentaires pour appareils mobiles et tous les règlements publiés sur nos sites régissent les conditions dans lesquelles Danymarket vous donne accès aux sites, services, applications et outils associés (ci-après désignés par les « Services »). Lire une présentation de nos Règlements. Tous nos règlements ainsi que notre Avis sur les données personnelles sont intégrés dans les présentes Conditions. L’utilisation des Services est régie par les règlements Danymarket, qui s’ajoutent aux présentes Conditions d’utilisation.

Les règlements Danymarket ci-après sont d’une importance particulière:

Le Règlement sur les pannes ;

Les Règles de mise en vente ;

Le Règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;

Le Règlement sur les liens ;

Le Règlement sur la performance du vendeur ;

Le Règlement sur la manipulation des évaluations et le Règlement sur les performances des vendeurs et les évaluations ;

Le Règlement sur l’Utilisation de la propriété intellectuelle de Danymarket et le Règlement du programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) ;

Le Règlement relatif aux contenus mis en ligne par les membres Danymarket;

Le Règlement relatif à la Garantie client Danymarket;

Le Règlement sur la mise en vente à l’international sur Danymarket.

En utilisant nos Services, vous acceptez l’ensemble des Conditions telles que mentionnées ci-devant.

2. OBJET

LE PARTENAIRE exercera son activité de façon indépendante. Il est également précisé que le terme le Partenaire ne donne en aucun cas la qualité́ ni de salarié, ni de représentant, ni de préposé, ni d’agent commercial de la société DMP SARL et/ou de ses marques, et/ou filiales.
Le bénéfice du présent contrat est accordé́ au Partenaire uniquement pour le local sis :

Le Partenaire ne peut en aucun cas céder, transmettre ou apporter, sous n’importe quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat à une tierce personne, physique ou morale, sans L’ACCORD PRÉALABLE PAR ÉCRIT de DMP SARL. En cas de non-respect du présent contrat, Danymarket pourra résilier le présent contrat sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.

3. UTILISATION DE DANYMARKET

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Lorsque vous utilisez ces Services, vous vous engagez à ne pas :

Télécharger vers le serveur (« upload »), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;

Enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements ;

Utiliser nos Services si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser nos Services ;

Omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi ou encore si le vendeur a matériellement changé la description de l’objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur (voir notre règlement sur les objets non payés) ;

Omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;

Manipuler le prix d’un objet ou vous immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs ;

Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

Effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d’évaluation (voir notre règlement sur les évaluations) ;

Transférer votre compte Danymarket (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;

Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;

Utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu’en lien avec une transaction spécifique sur Danymarket (ce qui inclut l’utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs de Danymarket, à moins que l’utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents) ;

Mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Danymarket ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs de Danymarket;

Utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;

Contourner nos protocoles d’exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

Exporter ou réexporter une application ou un outil Danymarket, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu’aux règlements et restrictions en vigueur sur Danymarket ;

Copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d’auteur et marques commerciales de Danymarket;

Copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit de Danymarket ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

Commercialiser une application Danymarket, un logiciel ou des informations associées à cette application ;

Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Si vous êtes inscrit sur Danymarket en tant qu’entité professionnelle ou pour le compte d’une entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur Danymarket, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel vous vendez des objets (consultez notre Espace vendeurs pour en savoir plus).

En complément des dispositions des présentes Conditions, si (1) nous pensons que vous enfreignez le règlement sur les offres d’achat ou de vente en dehors de Danymarket, vous pouvez faire l’objet d’une série d’actions, notamment des limitations de vos privilèges d’achat et de vente, des restrictions sur les annonces et les caractéristiques du compte, la suspension de votre compte, l’application de frais pour la mise en relation du vendeur et de l’acheteur, et le recouvrement des coûts liés au suivi et à la mise en œuvre du règlement ; et si (2) vous êtes un vendeur et que vous proposez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées de l’acheteur dans le cadre d’un achat ou d’une vente en dehors de Danymarket, vous serez redevable de la commission sur le prix final en contrepartie de la mise en relation avec un acheteur pour cet objet sur le site Danymarket, même si l’objet ne se vend pas.

Pour des raisons de sécurité, Danymarket pourra annuler les comptes non confirmés ou bien modifier ou interrompre ses Services, après un préavis de 30 jours.

4. Violation des Conditions d’utilisation de Danymarket, restriction et limitation de compte et résiliation de contrat

En cas de constatation par Danymarket de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d’auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements Danymarket ou si Danymarket a un intérêt légitime, tel que la protection des utilisateurs d’activités frauduleuses, Danymarket se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre de l’utilisateur, telles que notamment :

Supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus ;

Envoyer un avertissement ;

Retarder la publication des annonces et autres contenus ;

Restreindre l’utilisation des Services ;

Révoquer le statut spécial de vendeur ;

Suspendre temporairement le compte de l’utilisateur.

Lorsqu’une mesure est prise à l’encontre d’un utilisateur, Danymarket prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en particulier s’il existe des indications selon lesquelles l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

Danymarket se réserve le droit de suspendre définitivement un utilisateur des Services (suspension permanente) si notamment :

L’utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs ;

L’utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes ;

L’utilisateur a transféré son compte Danymarket ou en a donné l’accès à des tiers ;

L’utilisateur cause des dommages importants aux autres utilisateurs ou à Danymarket;

L’utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions et/ou aux règlements de Danymarket auxquels celles-ci renvoient et qui lui sont applicables ;

L’utilisateur a enfreint les Conditions d’utilisation des Services de Paiement, si applicables.

Dès lors qu’un utilisateur est suspendu de façon permanente, aucune réclamation relative à la restauration du compte Danymarket suspendu ou du profil d’évaluation ne sera acceptée.

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat utilisateur à tout moment.

Danymarket peut résilier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Concernant les vendeurs professionnels qui proposent des biens ou des services aux consommateurs via les Services, Danymarket indiquera les motifs de la résiliation découlant des paragraphes 1 et 2 indiqués ci-avant. Le droit de suspendre un utilisateur ainsi que le droit à une résiliation en cas de faute grave restent inchangés.

Si un utilisateur a été suspendu ou que les présentes Conditions sont résiliées par Danymarket, cet utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d’autres comptes Danymarket et ne peut plus s’inscrire à nouveau. Une suspension ou une résiliation n’a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché de Danymarket.

Si Danymarket prend l’une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes de Danymarket (accessible via la section 17 – Résolution des litiges).

Les vendeurs doivent répondre aux normes de performance minimum de Danymarket. Nous nous réservons le droit de limiter, restreindre, suspendre ou de faire passer au statut inférieur le compte des vendeurs ne répondant pas à ces normes.

5. FRAIS

L’inscription et l’action d’enchérir sur des objets proposés sur nos Services sont gratuites. L’utilisation d’autres services tels que la mise en vente d’objets est payante. Les frais facturés pour l’utilisation de nos Services sont détaillés dans notre règlement sur les frais de vente. Danymarket peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site ou dans la section Messages de Mon Danymarket, 15 jours à l’avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en francs CFA(FCFA). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l’utilisation de nos Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s’appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyons des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

6. CONDITIONS DE MISE EN VENTE

Lorsque vous mettez en vente un objet, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu’au règlement sur les pratiques de vente. Vous acceptez également que :

Vous êtes responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;

Votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s’affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, Danymarket ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;

Un contenu qui violerait toute règle de Danymarket, quelle qu’elle soit, soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion de Danymarket ;

Conformément au règlement sur le catalogue Danymarket, il peut arriver que nous révisions des informations produit associées aux annonces en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations ;

Nous nous efforçons de créer une Marketplace où les acheteurs trouvent ce qu’ils recherchent. Par conséquent, l’affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels que notamment :

La localisation des acheteurs, la requête de recherche, le site de navigation et l’historique de navigation ;

L’emplacement de l’objet, le format de l’annonce, le prix et les frais de livraison, les conditions de vente, l’heure de fin de l’annonce, l’historique et la pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur ;

L’historique du vendeur, y compris les pratiques de vente, les évaluations détaillées du vendeur, le respect des règlements de Danymarket, les évaluations et le taux de défauts ; et

Le nombre d’annonces correspondant à la demande de l’acheteur. Pour en savoir plus, veuillez consulter les pages d’aide Effectuer une recherche et Optimiser les annonces pour le tri par pertinence.

Le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;

Les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu’ils n’affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;

Nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l’historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l’historique des ventes et de performance de vos annonces à d’autres vendeurs ;

Les annonces des utilisateurs peuvent également être ajoutées à des sites externes par le biais de canaux de distribution supplémentaires facultatifs ;

Par le biais des Services, l’acheteur peut acheter des services complémentaires proposés par Danymarket ou ses partenaires, tels que notamment des extensions de garantie et d’autres assurances ou des services de montage et d’installation (“Services Accessoires”). Si le vendeur propose des Services Accessoires, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de partenaires, il doit, lors de la création de son annonce, tenir compte de la compatibilité de ses Services Accessoires avec les services complémentaires comparables proposés par Danymarket ou par des partenaires de Danymarket en ce qui concerne l’annonce du vendeur, et il doit respecter ses obligations envers l’acheteur, en particulier ses obligations de conseil.

Certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains Services. Ces options de mise en vente peuvent être des prestations payantes qui peuvent affecter l’affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation, telles que les Annonces Sponsorisées.

En conséquence, pour permettre une expérience d’utilisation positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur.

7. CONDITIONS D'ACHAT

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement pour les acheteurs et de :

Lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un objet ;

Conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou si votre enchère est le cas échéant acceptée) ;

Si vous achetez un objet sur un site Danymarket autre que Danymarket.com, seules les conditions d’utilisation de cet autre site Danymarket Plus Sarl s’appliquent en ce qui concerne cet achat en particulier.

8. ACHETER ET VENDRE à L'INTERNATIONAL

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d’objets vendus à l’international.

Vous pouvez mettre en vente des objets directement sur un ou plusieurs sites internationaux de Danymarket Plus Sarl. En sélectionnant la livraison internationale, vous nous autorisez à afficher vos annonces sur tout site Danymarket autre que celui sur lequel vous vous êtes inscrit et vous reconnaissez que la visibilité de vos annonces sur ces sites n’est pas ici garantie. Vous pouvez cesser d’afficher vos annonces sur les sites internationaux en excluant explicitement lesdites destinations de livraison à l’international dans vos annonces. Les vendeurs reconnaissent que Danymarket peut ne pas afficher toutes les annonces des vendeurs internationaux, ce quel que soit l’ordre de tri choisi par l’acheteur. Lorsque vous vendez vos objets à l’international, vous reconnaissez et acceptez être soumis aux règlements et conditions des autres sites et vous devez vous conformer au Règlement sur la mise en vente à l’international sur Danymarket.

S’agissant des vendeurs, vous acceptez que nous puissions afficher votre annonce à la vente sur un site Danymarket autre que celui où vous avez mis votre objet en vente, en fonction de vos paramètres de livraison. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment tel qu’indiqué dans le Règlement sur la mise en vente à l’international sur Danymarket. Si vous mettez en vente vos objets avec l’option livraison internationale, la publication de vos annonces sur des sites autres que celui où vous les avez mises en vente n’est pas garantie. Si vous vendez un objet sur un site Danymarket différent de votre site d’inscription, vous êtes soumis aux Conditions d’utilisation et aux règlements applicables, y compris tout programme de protection des acheteurs, de cet autre site Danymarket pour la vente conclue sur ledit site Danymarket, comme détaillé dans le Règlement sur la mise en vente à l’international sur Danymarket.

Vous nous autorisez à utiliser des outils de traduction automatique pour traduire votre contenu Danymarket et vos communications entre membres, en tout ou partie, dans les langues nationales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons mettre à votre disposition des outils vous permettant de traduire du contenu à votre demande. L’exactitude ou la disponibilité de toute traduction n’est pas garantie

9. CONTENU

10. CLAUSES ADDITIONNELLES

10.1 Retours et Remboursements

Les retours de produits par les acheteurs et l’acceptation des produits retournés par les vendeurs seront gérés par nous conformément aux conditions définies à la « page des retours » disponible sur notre Marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. L’acceptation des retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire.

Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés conformément aux conditions définies à la « page des remboursements » disponible sur notre Marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion:

En ce qui concerne le prix du produit concerné par le remboursement;

Les frais d’achat excepté ceux des livraison ou d’expédition locaux et / ou internationaux ; et

au moyen de crédits en boutique, de remboursements de portefeuille, de bons d’achat (vouchers), d’un transfert d’argent via mobile, de virements bancaires ou de tout autre moyen que nous pouvons déterminer de temps à autre.

Les produits retournés seront acceptés et les remboursements seront effectués par DanyMarket, pour et au nom du vendeur.

Les modifications apportées à notre « page des retours » ou à la « page des remboursements » disponibles sur notre Marketplace, seront effectives et s’appliqueront à tous les achats effectués à partir de la date de publication de ladite modification sur notre site Web.

10.2 La Garantie client Danymarket

La plupart des ventes sur Danymarket se déroulent bien. Toutefois, en cas de problème lors d’un achat, la Garantie client Danymarket aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à trouver une solution à leurs problèmes. Les règles régissant la Garantie client Danymarket font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de vous conformer aux règles de la Garantie client Danymarket et vous nous autorisez à prendre la décision finale dans tout litige.

Dans le cadre de la Garantie client Danymarket, si un vendeur choisit de rembourser un acheteur ou est tenu de le faire car un litige est résolu en faveur de l’acheteur, nous pouvons :

Pour les transactions gérées par les Services de Paiement : demander au service paiement Danymarket qui a traité le paiement de rembourser l’acheteur au nom du vendeur conformément au règlement de la Garantie client Danymarket. Si les fonds du vendeur sont insuffisants pour rembourser l’acheteur sur la base d’une demande de Garantie client Danymarket résolue en sa faveur, le vendeur est tenu de nous rembourser les montants dus à l’acheteur. Le vendeur nous autorise à récupérer ces montants en notre nom (y compris tout montant résultant de Transactions Internationales, tel que stipulé dans le règlement de la Garantie client Danymarket) conformément aux règlements et procédures de Danymarket.

Pour les transactions qui ne sont pas gérées par les Services de Paiement : prélever les fonds du compte mobile utilisé ou concerné par Danymarket pour rembourser l’acheteur du prix de l’objet, conformément à l’autorisation que le vendeur nous a donnée en vertu des présentes Conditions d’utilisation ; ou lorsque les fonds sont insuffisants sur le compte mobile utilisé par Danymarket, rembourser directement l’acheteur du prix de l’objet, et dans ce cas, le vendeur sera tenu de nous rembourser intégralement, et en temps voulu, le montant équivalent à la somme versée à l’acheteur.

Si la responsabilité du vendeur est retenue, nous l’en informerons et lui prélèverons le montant du remboursement selon le moyen de paiement choisi par le vendeur ou nous lui facturerons le montant du remboursement.

Les vendeurs doivent disposer d’un moyen de paiement valide enregistré auprès de Danymarket. Les vendeurs peuvent changer ce moyen de paiement en contactant Danymarket.

A cette fin, en votre qualité de vendeur, vous nous autorisez et vous nous donnez instruction de procéder aux opérations suivantes :

Lorsque la transaction est gérée par les Services de Paiement : collecter ou reverser des montants variables depuis votre compte afin de procéder au remboursement d’un acheteur ; où

Effectuer des prélèvements sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné afin de recouvrer le montant que nous avons payé à l’acheteur (dans les cas où nous aurions directement remboursé l’acheteur) ;

Imputer le montant du remboursement sur votre facture, tel que notamment le coût des bordereaux de retour.

Vous reconnaissez et acceptez que les autorisations ci-dessus seront données de manière récurrente et à diverses dates, tels que nous le requérons pour mettre en œuvre les règles régissant la Garantie client Danymarket. Pour les réclamations futures, lorsque nous trancherons un litige en faveur de l’acheteur, nous le notifierons au vendeur et continuerons à prélever le vendeur à partir du moyen de paiement de son choix. Si le vendeur ne fournit pas à Danymarket un moyen de remboursement valide, nous pourrons collecter les sommes dues en utilisant d’autres mécanismes de collecte, dont le recours à une agence de recouvrement. Nous pouvons suspendre la Garantie client Danymarket sans préavis si nous soupçonnons un abus ou une interférence dans le bon fonctionnement de la Garantie client Danymarket.

La Garantie client Danymarket ne constitue pas la garantie d’un produit ou la garantie d’un service. Il s’agit d’un service supplémentaire, et ne remplace aucune garantie légale prévue par le Code de la consommation ou le Code civil. Indépendamment de l’applicabilité de la Garantie client Danymarket, les consommateurs peuvent exercer leurs droits contre le vendeur en vertu de la garantie légale de conformité des produits.

10.3 Protection des données et de la vie privée

Vous et Danymarket traiterez les données personnelles reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation, chacun en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En aucun cas, Danymarket et vous ne traiterez des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d’une relation de responsable de traitement à sous-traitant. En tant que responsables de traitements distincts et indépendants, vous serez individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Vous devez vous conformer aux obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données. Cela inclut notamment l’obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Vous devez traiter les données personnelles reçues de Danymarket exclusivement pour la ou les finalité(s) pour laquelle/lesquelles vous les avez reçues en vertu de et/ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation. Vous devez effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation immédiatement après que la ou les finalités respectives ont été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n’est pas autorisé, sauf si la loi l’exige (par exemple, si une obligation de conservation s’applique).

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension de votre compte.

10.4 Accès aux données

Dans le cadre des Services, Danymarket a accès à diverses informations concernant les utilisateurs, incluant des données personnelles. Cela comprend des informations que les utilisateurs soumettent à Danymarket dans le cadre des Services (telles que les coordonnées de contact ou les descriptions d’objet) ainsi que toute information générée par la fourniture et le traitement des Services (telles que les évaluations, les analyses de vente ou la communication).

Via Mon Danymarket et, sur demande, via les outils de vente, vous recevez des informations nécessaires au traitement des transactions (notamment les coordonnées de l’autre utilisateur impliqué dans une transaction) ainsi que des informations agrégées sur la performance et l’analyse de vos annonces, qui sont en partie liées aux données des autres utilisateurs des Services (telles que le nombre d’impressions d’une annonce, le taux de conversion ou le taux de retour).

Danymarket nécessaire pour la fourniture des Services (par exemple, en cas de publicité pour les Services par l’intermédiaire de tiers ou si Danymarket est légalement ou contractuellement autorisé à le faire).

A l’expiration des présentes Conditions d’utilisation, nous supprimerons les informations que vous avez fournies, ou qui ont été générées par votre utilisation des Services à partir de votre compte Danymarket.

Nous conservons des informations que vous avez fournies après l’expiration des Conditions d’utilisation si nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un intérêt légitime à le faire. Nous conserverons généralement des données agrégées générées par les Services (par exemple, des statistiques sur les ventes dans une catégorie) à l’expiration des Conditions d’utilisation.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel par Danymarket, y compris le partage de ces données avec des tiers et vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter notre Avis sur les données personnelles.

11.Correction des erreurs de paiement aux acheteurs et aux vendeurs

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de traitement que nous pourrions identifier. Nous corrigerons toute erreur de traitement en débitant ou créditant le moyen de paiement mobile utilisé pour le remboursement effectué au titre de la Garantie client Danymarket, conformément à l’autorisation que vous nous avez accordée au titre de la section “La Garantie client Danymarket “, ci-dessus.

12. SERVICES DE PAIEMENT

Danymarket fournit un nouveau service de paiement par le biais d’une entité interne Danymarket désignée (chacune ci-après dénommée « Entité de Paiement Interne ») pour le compte des vendeurs (ci-après “Services de Paiement” ou équivalent). Danymarket prévoit de migrer les comptes des vendeurs aux Services des Paiement par étapes, à partir du 3 Août 2021, en informant les vendeurs concernés.

L’ensemble des conditions régissant l’utilisation des Services de Paiement par les vendeurs sont disponibles dans les Conditions d’utilisation des Services de Paiement, incorporées aux présentes. Vous acceptez les Conditions d’utilisation des Services de Paiement dans la mesure où elles vous sont applicables, que votre compte ait été activé ou non pour les Services de Paiement.

Le contrat de vente relatif à l’achat de biens est directement conclu entre le vendeur et l’acheteur. Seules les transactions (collectes et reversements) des paiements sont gérées par l’Entité de Paiement Interne Danymarket.

Si vous êtes un acheteur effectuant un achat sur notre Marketplace :

Vous pouvez payer ces objets en utilisant les méthodes de paiements mobiles que l’Entité de Paiement Interne met à disposition lors de la validation de commande et celle-ci gérera le versement auprès des vendeurs. En effectuant des achats auprès de vendeurs qui bénéficient des Services de Paiement, les acheteurs autorisent l’Entité de Paiement Interne à initier les paiements en utilisant le moyen de paiement choisi par les acheteurs et à recouvrer les montants des transactions pour le compte des vendeurs. Les acheteurs acceptent que les paiements qu’ils effectuent, reçus par l’Entité de Paiement Interne, remplissent leurs obligations, en tant qu’acheteur, de payer les vendeurs du montant des paiements reçus excepté les frais de livraison ou d’expédition.

Dans certaines circonstances, votre transaction peut être refusée, bloquée ou retenue pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude, pour respecter la législation anti-blanchiment, pour respecter des sanctions économiques ou commerciales, en lien avec les contrôles de risques internes de Danymarket ou en raison de potentiels manquements à tout règlement de Danymarket ou de l’Entité de Paiement Interne, ou encore au règlement de l’un des prestataires de services de paiement tiers de l’Entité de Paiement Interne.

Pour toutes utilisations des Services (telles qu’un achat ou l’utilisation d’un bon d’achat) pour lesquelles les informations relatives à une carte bancaire sont renseignées, vous acceptez que Danymarket, l’Entité de Paiement Interne ou ses affiliés puissent sauvegarder vos informations de paiement, telles que les numéros de carte bancaire et les dates d’expiration, que vous avez communiqué. Ces données de paiement stockées peuvent être utilisées comme méthode de paiement par défaut pour vos futures transactions sur les Services. Vous pouvez mettre à jour à tout moment vos informations bancaires ou saisir de nouvelles informations bancaires, après quoi ces nouvelles informations seront stockées comme votre nouvelle méthode de paiement par défaut. Vous pouvez apporter des modifications à votre méthode de paiement par défaut dans la section Coordonnées Personnelles sous l’onglet Compte dans Mon Danymarket. Vous êtes responsable du maintien de l’exactitude de vos données et Vous acceptez que Danymarket mette à jour ces données stockées à tout moment sur la base des informations fournies par vous, votre banque ou d’autres prestataires de services de paiement. Vous fournirez uniquement des informations sur les méthodes de paiement que vous êtes autorisés à utiliser (paiement mobile money est fortement recommandé).

Tout comme pour les transactions qui ne sont pas gérées par l’Entité de Paiement, vous pouvez annuler des commandes, retourner des produits ou encore avoir recours à la Garantie client Danymarket lorsque vous utilisez les Services. Quand le paiement initial a été géré par l’Entité de Paiement Interne, celle-ci remboursera les montants payés (sauf pour les frais de livraison ou d’expédition) pour les demandes de Garantie client Danymarket résolues en faveur des acheteurs et pour les transactions ayant fait l’objet d’un retour ou d’une annulation. Les délais de remboursements peuvent varier en fonction des conditions des parties tierces, telles que les réseaux de cartes bancaires.

Vous vous engagez à respecter, et à veiller à ce qu’un tiers n’enfreigne pas, toute loi, réglementation, règle et condition applicable en rapport avec l’utilisation des Services de Paiement. Vous reconnaissez que certains tiers, tels que les émetteurs de cartes bancaires, les réseaux bancaires et les prestataires de services de paiement, peuvent avoir leurs propres conditions générales pour les méthodes de paiement ou de règlement que vous choisissez d’utiliser en relation avec les opérations des Services de Paiement. Le non-respect des règles de ces tiers peut entraîner l’imposition de frais (par exemple, des frais de conversion de devises de la part de votre émetteur de carte bancaire si la devise de la transaction est différente de celle de votre carte bancaire) ou d’autres actions prises par ces tiers, et vous acceptez que l’Entité de Paiement n’ait aucun contrôle sur ces frais ou actions, ni aucune responsabilité à leur égard.

Si votre compte devient éligible aux Services de Paiement, Danymarket pourra vous envoyer un email vous demandant de compléter votre inscription aux Services de Paiement à une certaine date. Si cet email vous a été envoyé et que vous n’avez pas compléter l’inscription à la date indiquée, Danymarket se réserve le droit de commencer à restreindre votre capacité de mise en vente, notamment en limitant vos nouvelles annonces, ou alors en limitant les changements apportés à vos annonces existantes ou enfin en mettant fin à vos annonces en cours. Les restrictions ne s’appliqueront pas avant un délai de 30 jours après la date de l’email.

13. Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur Danymarket et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. La mise à jour d’enchères et d’autres notifications dans les applications Danymarket ne s’effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de Danymarket.

Danymarket (y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

De votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;

De conseils sur les politiques de prix, l’affranchissement ou tout autre conseil fourni par Danymarket ;

Des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;

De virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;

De dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;

De tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services ;

Du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l’aide de nos Services), ou de la destruction d’objets suspectés de constituer des contrefaçons ;

De la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d’une violation décrite dans la section Violation des Conditions d’utilisation de Danymarket, restriction et limitation de compte et résiliation de contrat ;

De la durée pendant laquelle vos annonces s’affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ;

De la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l’incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation ou à nos règlements.

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s’applique pas si vous agissez en tant que consommateur.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Danymarket ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des utilisateurs, ni des objets qu’ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l’article du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.

Vous assumez l’entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par nos utilisateurs, cette vérification reste difficile sur Internet. Pour cela Danymarket ne peut pas assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs, ou la validité de l’information qu’ils nous fournissent ou publient sur nos sites, ne les confirme pas, et n’en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si Danymarket est tenue responsable par la juridiction compétente envers un utilisateur ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le montant suivant le plus élevé :

(a) tout montant dû au titre de la Garantie client Danymarket dans la limite du prix de l’objet concerné vendu sur Danymarket ;

(b) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ;

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

14. Indemnités

Vous acceptez d’indemniser Danymarket ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation, ou d’une violation de votre part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

15. Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et Danymarket, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d’aide A propos du Service clients. Notre Service clients est gratuit, il s’efforcera de traiter votre demande dans un délai raisonnable. Il documente et examine soigneusement chaque réclamation, prend toutes les mesures nécessaires et informe l’utilisateur par écrit du résultat de la procédure de réclamation. Danymarket examine régulièrement sa procédure interne de traitement des plaintes et publie un rapport.

Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d’alternatives à une procédure judiciaire.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit camerounais. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l’encontre de Danymarket soient résolus par un tribunal situé à Douala (Cameroun), sauf convention contraire entre les parties.

16. Généralités

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions d’utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur.

Vous autorisez l’entité Danymarket cocontractante à céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque personne que ce soit, et notamment à une entité du groupe Danymarket, tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions, moyennant notification préalable écrite. Ladite cession libèrera l’entité cédante de ses obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation pour l’avenir.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès de Danymarket toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de Danymarket (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et vous serez informé par e-mail, dans la section Messages de Mon Danymarket ou en publiant les conditions modifiées sur www. Danymarket.com. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

Les présentes Conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon, sauf en cas d’accord écrit signé entre Danymarket et tout utilisateur.

Les règlements publiés sur nos sites peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site Danymarket.

Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d’utilisation.

17. les Coordonnées de notre société

Société anonyme à Responsabilité Limitée au capital social de 900 000 mille Francs CFA.

Immatriculée au RCCM n° RC/DLA/2021/B/3766; Numéro identifiant unique: M072116340335W.

Siège social : Douala –CAMEROUN « PK 10» (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse

Tél : 657 36 03 36 / 695 96 75 23

E-mail: contact@danymarket.com/ danyMarket21@gmail.com

Vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact disponible sur notre Site web ici.

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