1. OBJET

À compter de la signature du présent contrat, le Partenaire confirme sa collaboration avec la société DANY MARKET PLUS SARL « DMP  SARL » : le Partenaire transmettra les colis remis à̀ Danymarket par ses propres vendeurs ou transporteurs aux Clients destinataires lorsqu’ils se présenteront dans son commerce. Le Partenaire pourra alors tirer profit du flux de clientèle supplémentaire dans ses locaux, apporté par Danymarket, pour le bénéfice de sa société́. Le Partenaire sera commissionné en contrepartie, et assurera la prestation avec la qualité́ de service exigée par Danymarket. Le local du commerçant dans lequel s’effectuent la remise et le retrait des colis sera désigné́ dans la suite du présent contrat par le terme “POINT RELAIS COLIS”, et le commerçant ou particulier exploitant son domicile est identifié par le terme « LE PARTENAIRE ».

2. BÉNÉFICE DU CONTRAT :

LE PARTENAIRE exercera son activité de façon indépendante. Il est également précisé que le terme le Partenaire ne donne en aucun cas la qualité́ ni de salarié, ni de représentant, ni de préposé, ni d’agent commercial de la société DMP SARL et/ou de ses marques, et/ou filiales.
Le bénéfice du présent contrat est accordé́ au Partenaire uniquement pour le local sis :

Le Partenaire ne peut en aucun cas céder, transmettre ou apporter, sous n’importe quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat à une tierce personne, physique ou morale, sans L’ACCORD PRÉALABLE PAR ÉCRIT de DMP SARL. En cas de non-respect du présent contrat, Danymarket pourra résilier le présent contrat sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.

3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

3.1. MATÉRIEL FOURNI

Dans le cadre de l’activité de POINT RELAIS COLIS, Danymarket fournit au Partenaire  les bordereaux manuels, exclusivement réservés à l’activité de réception, livraison et retour des colis par le Partenaire, afin de permettre la traçabilité́ et l’encaissement.
En cas de casse, perte ou vol, Danymarket remplacera le matériel.

3.2 OBLIGATION

Le Partenaire, en tant que réceptionneur et distributeur de colis, accepte par les présentes d’exécuter, au profit du fournisseur Danymarket, les obligations spécifiques suivantes :
– Le Partenaire commerçant s’engage à réceptionner les colis des Enseignes clientes (vendeurs) de Danymarket et à les conserver au sein de son commerce ou domicile  durant le délai de garde de 5 jours. Il sera également chargé de transmettre les colis retours aux transporteurs missionnés par Danymarket.
– Le Partenaire, pour preuve et afin d’assurer un suivi des colis, devra à l’aide du bordereau mentionné les dates, numéros de commandes, signatures… (Selon les indications contenues sur les bordereaux manuels), et dans la mesure du possible scanner chaque colis destiné à la réception, à la distribution et/ou au retour, grâce à un téléphone ANDROID et/ou ;
– Le Partenaire sera chargé de l’accueil dans son local des Clients destinataires des colis et de la distribution des dits colis. Il sera également chargé de l’accueil des Clients désireux d’effectuer un retour colis et de la prise en charge de ces dits colis.
– Le Partenaire doit apposer sur la vitrine de son commerce les éléments graphiques de la marque « POINT RELAIS COLIS by DANYMARKET » déposée par l’agent intermédiaire de Danymarket, pour permettre aux Clients de reconnaître et d’identifier facilement le commerce du Partenaire en tant que POINT RELAIS COLIS by DANYMARKET.
– Il peut être demandé au Partenaire de participer à des opérations commerciales de la marque POINT RELAIS COLIS by DANYMARKET ou des Enseignes clientes de la société DMP, à travers la PLV délivrée par celle-ci.
– Il pourra être demandé au Partenaire de faire un inventaire des colis de manière épisodique.
Le Partenaire en conséquence se verra remplir les dites obligations les jours ouvrables. À cet égard, le Partenaire déclare qu’il dispose d’une organisation et d’une structure adéquate à la réception et à la conservation des colis le temps de la récupération par les Clients destinataires ou par les livreurs Danymarket des dits colis.

3.3. HORAIRES

Le Partenaire s’engage aussi à assurer un accueil convenable aux personnes venant récupérer leurs colis ainsi qu’une transmission des colis en mains propres.
Les horaires communiquées aux Clients destinataires pour le retrait de leur(s) colis seront les mêmes que les horaires d’ouverture habituels du POINT RELAIS COLIS. Le Partenaire ne peut refuser l’accès à son local aux clients POINT RELAIS COLIS s’il est ouvert à ses clients propres.
En cas de fermeture du POINT RELAIS COLIS pour congés, le Partenaire devra prévenir Danymarket au minimum un mois et demi à l’avance. En cas de non-respect de ce préavis, Danymarket se réserve le droit de prélever des frais proportionnels au préjudice subi.

4. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

4.1. RÉCEPTION DES COLIS

Quotidiennement, les colis sont livrés par des professionnels mandatés par Danymarket dont les articles font l’objet de la commande ou ses livreurs internes. Le Partenaire accueille le(s) livreur(s), puis réceptionne et stocke chaque colis selon la procédure demandée par Danymarket.

4.2. LIVRAISON AUX CLIENTS DESTINATAIRES

Les Clients destinataires des colis ont jusqu’à 5 jours pour se présenter au POINT RELAIS COLIS du Partenaire afin de retirer leur(s) colis. Le Partenaire doit alors demander une pièce d’identité justificative au Client puis remettre le colis selon la procédure demandée par Danymarket.

4.3. PRISE EN CHARGE DES RETOURS

Le Partenaire s’engage à accepter et prendre en charge les retours autorisés par POINT RELAIS COLIS. Il accueille les Clients désireux de retourner leurs colis, ou identifie les colis présents dans son local depuis plus de 5 jours, et prend en charge  d’informer Danymarket pour assurer le retour auprès des enseignes clientes selon la procédure Danymarket.

4.4. EN CAS DE PANNE

En cas de panne du téléphone pour ceux l’ayant choisi, et uniquement dans ce cas, le Partenaire utilisera les bordereaux manuels de remise de colis fournis par Danymarket. Le Partenaire devra alors obligatoirement remplir le bordereau avec le nom, prénom et la signature du Client destinataire, le numéro de colis et la date du retrait du colis.

5. RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE

Le Partenaire sera responsable de la conservation des colis.
La propriété des colis en dépôt reste celle des Enseignes clientes de Danymarket jusqu’à la récupération des colis par leurs Clients destinataires. Les colis ne font pas l’objet d’une cession de propriété au Partenaire.
Le PARTENAIRE doit veiller à ce que les colis ne subissent pas de dégradation durant le délai de garde. En cas de perte, de vol ou d’endommagement des colis réceptionnés, la responsabilité du Partenaire pourra être engagée à hauteur de la valeur des colis.
Le Partenaire déclare disposé d’une assurance nécessaire dans le cadre de l’activité de son commerce. Il doit également informer son assureur de son activité POINT RELAIS COLIS afin de se prémunir contre les accidents de toute nature qu’il pourrait causer, à des tiers ou à leurs biens, ou dont il pourrait être victime.
La responsabilité de Danymarket ne pourra pas être mise en cause pour de tels incidents, ni pour tout dommage causé à l’immeuble du Partenaire ou aux biens qu’il contient.

5. *OBLIGATION DE Danymarket

Danymarket s’engage à coopérer durant toute la durée du contrat avec le Partenaire afin de lui permettre l’exécution de ses obligations (visées à l’article 3).


6. MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

6.1. MATÉRIELS FOURNIS

L’entreprise DMP SARL s’engage à mettre à disposition du Partenaire  les bordereaux manuels  comme prévue par l’article 3.1 permettant la réception et la distribution des colis, ou bien la gestion de leur retour.
Les bordereaux manuels restent la propriété de Danymarket et doit être strictement utilisé dans le cadre de l’accomplissement des obligations du Partenaire. Au terme du présent contrat, il devra être restitué à Danymarket. Tout endommagement, perte ou non rendu des bordereaux manuels  engendrera des frais de remplacement à la charge du Partenaire au prix fixé par Danymarket.

6.2. ÉLÉMENTS DE SIGNALÉTIQUE

Les éléments de signalétiques visant à identifier extérieurement le local du Partenaire comme POINT RELAIS COLIS seront fournis par Danymarket. Au terme du présent contrat, ces éléments seront également à restituer à Danymarket.
De même, la PLV fournie par Danymarket durant les opérations commerciales devra être restitué au terme de l’opération.
Tout endommagement, perte ou non rendu des éléments de signalétique ou de PLV engendrera des frais de remplacement ou de réparation à la charge du Partenaire au coût estimé par Danymarket.

7. RÉTRIBUTION DU PARTENAIRE PRESTATAIRE

Les modalités de facturation sont effectuées par jour et par colis livré.
La rétribution du Partenaire est assurée par un système de facturation selon un barème simplifié : 200 FCFA HT par colis distribué & réceptionné.
Le paiement interviendra en fin de mois et comportera la rétribution des prestations mensuelles.
Le paiement du dit Partenaire sera effectué par Orange ou MTN money sur les (s)numéros suivant (s):
ORANGE :
MTN :

8. FRAIS DE GESTION

Les frais de gestion et les frais d’entretien du local, ainsi que les frais de communication, liés à l’activité de POINT RELAIS COLIS seront à la charge exclusive du Partenaire.

9. DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les parties déclarent de manière exprès être et rester des partenaires commerciaux. L’activité ci-après en tant que prestation de service indépendante et ne donne pas la qualité de salarié, ni de préposé, ni d’agent commercial au Partenaire.

10. DURÉE DU CONTRAT

Ce contrat se veut être d’une durée indéterminée.

11. PRINCIPE DE LOYAUTÉ ET DE BONNE FOI

Le Partenaire s’engage à se comporter durant la durée du contrat de manière loyale et avec bonne foi. Cette dernière doit porter à la connaissance de Danymarket toute difficulté intervenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

11.1 USAGE DE LA MARQUE

« La société » Partenaire reconnaît ne bénéficier d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la marque et l’enseigne POINT RELAIS COLIS appartenant exclusivement à DMP SARL. Elle renonce également à un droit quelconque sur les marques des Enseignes clientes de DMP SARL.

11.2 USAGE DES PRODUITS

La société Partenaire reconnaît ne pas disposer de la propriété des colis réceptionnés.

11.3 UTILISATION DES FICHIERS CLIENTS

Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser les informations clientes des Clients destinataires des colis, soient les noms, prénoms et adresses de ces derniers, à une autre fin que celle afférente à ses obligations.

11.4 SOUS-TRAITANCE

CONTRAT DE PARTENARIAT

Le Partenaire s’engage à ne pas sous-traiter les prestations qui lui sont confiées sans l’accord exprès de DMP SARL.

11.5 LÉGISLATION FISCALE ET LÉGISLATION DU TRAVAIL

Le Partenaire déclare sur l’honneur respecter la législation fiscale et la législation du travail ainsi que toutes les obligations déclaratives et sociales auprès des organismes sociaux obligatoires.

11.6 MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être modifié par avenant écrit qu’avec l’accord des deux parties.

12. RÉSILIATION DU CONTRAT

La résiliation du présent contrat peut avoir lieu par les deux parties en respectant un préavis de deux mois (sauf cas de force majeure). La résiliation écrite doit être envoyée au domicile de la société de l’autre partie par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Tout manquement de l’une ou l’autre partie à une obligation contractuelle donnera lieu à la résiliation de plein droit du contrat sans préavis ni mise en demeure.

En cas de non-respect du préavis, des pénalités à hauteur de deux mois de commissions pourront être demandées à la Partie en faute. Le calcul de cette base mensuelle s’effectuera en faisant la moyenne des commissions mensuelles versées au POINT RELAIS COLIS sur les douze derniers mois. De plus, si le Partenaire adopte une conduite négative à l’égard des Clients DMP SARL ou s’il transforme significativement son commerce d’une manière qui nuit aux intérêts et à l’image de DMP et/ou de ses Enseignes clientes, le présent contrat peut être résilié sans préavis ni mise en demeure.

Suite à la résiliation du contrat, le Partenaire doit rendre à DMP SARL les éléments mis à sa disposition dans le cadre de ses obligations (citées à l’article 3), notamment le matériel mis à sa disposition (bordereaux manuels, éléments de signalétiques et PLV).
Le présent contrat annule et remplace tous contrats antérieurs entre le Partenaire et DMP SARL.

13. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la partie concernée doit en informer son co-contractant le plus rapidement par écrit. Le cas de force majeure ne peut être à l’origine d’une résiliation.

14. LANGUE DU CONTRAT

Le contrat ci-présent est rédigé en langue française et régi par le droit Camerounais applicable.

15. LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le Droit Camerounais.

Tout litige relatif au contrat, notamment à sa validité, son interprétation et à son exécution, sera réglé à l’amiable entre les parties au plus tard un (01) mois après la notification de griefs faite par la Partie plaignante.

A défaut de règlement à l’amiable à l’expiration de ce délai, le litige sera tranché par le Tribunal dont la compétence exclusive est attribuée.

En deux (2) exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie.

Fait à Douala, le     /    /021

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