CONDITIONS GENERALES DE VENTE- CLIENT CONSOMMATEUR

SOMMAIRE

Mon espace client PREAMBULE GENERAL

ARTICLE1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 : PRIX

ARTICLE 3 :  COMMANDES

ARTICLE 3 BIS : ESPACE CLIENT – COMPTE

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

ARTICLE 9 : EVALUATION DES VENDEURS

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

ARTICLE 13 – LITIGES. 

Mon espace client PREAMBULE GENERAL

Ce site est opéré  par :

DANY MARKET PLUS

Société anonyme à Responsabilité Limitée au capital social de 900 000 Francs CFA.

Immatriculée au RCCM n° RC/DLA/2021/B/3766

Siège social : Douala –CAMEROUN « PK 10» (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)

Le site danymarket.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les « Conditions générales de vente – Client consommateur », disponibles immédiatement après

ARTICLE1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente dites « CGV » s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels : « le(s) client(s) » désirant acquérir les produits proposés à la vente « les produits » par le vendeur sur le site danymarket.com.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• L’électronique
• Epiceries et fast Food
• Equipements sportifs
• Sante et bien être
• Meuble et bureau
• Produits informatiques
• Jeux vidéo et jouets
• Modes et beautés
• Smartphones
• Petits et gros électro-ménagers
•  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site danymarket.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de Produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site danymarket.com et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site danymarket.com.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 2 : PRIX

 Les produits sont fournis aux tarif en vigueur figurant sur le site danymarket.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en FCFA et en TTC.

Les tarifs tiennent comptes d’éventuelles réductions qui seraient consentis par le vendeur sur le site danymarket.com.

Ces tarifs sont fermés et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d ‘en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur notre Place de Marché, qui vous pouvez modifier de temps à autre via le portail Espace client « Devenir Vendeur », y compris dans le but de bénéficier de remises saisonnières ou autres.

 Le prix de vos produits doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.

ARTICLE 3 :  COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site danymarket.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site danymarket.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS : ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer sa commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse émail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription qu’il pourra modifier à ses préférences et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à danymarket.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site danymarket.com aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client après mise en demeure par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par DanyMarket :

• ORANGE MONEY OU MTN MOBILE MONEY
• Cartes bancaires : Visa, Mastercard.
• (iii) Paiement en point relais : DanyMarket peut vous proposer de régler votre commande dans certains points relais colis, jusqu’à 1.5 millions de FCFA (dans la limite de 500 000 francs CFA en espèces).
• Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 650 mille francs CFA. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

Le prix est payable au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Danymarket.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront Livrés au Cameroun.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 10 jours ouvrés selon la disponibilité du produit commandé, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés à l’adresse indiqué par Danymarket. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de la livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l ‘exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par Danymarket ou un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qui appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés à cet emballage spécifique feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à adresser au vendeur depuis son tableau de bord client accompagnées de tous les justificatifs y afférant (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues suivant le code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc au risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur ou à Danymarket par défaut  aux coordonnées postales ou par mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leurs état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leurs ré-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés  à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours (7) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux : 

• Produits Personnalisés ou aux produits confectionnés sur mesure ;
• Produits ayant fait l’objet d’une installation ;
• Produits détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
• Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire) ;
• CD, DVD ou logiciels informatiques dont la boîte a été ouverte.
• matériels informatiques (ordinateurs personnels, stations de travail, serveur, tablettes, smartphone, etc.) sur lesquels des solutions logicielles sous licence sont préinstallées.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de sept (7) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son « Espace Personnel », rubrique « Retours ». L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par Danymarket ou dans le même canal de livraison choisi (point Relais) ou par l’un de nos agents de transport pour le cas de la livraison à domicile. Le remboursement (au coût du panier ou sans frais d’expédions) des Produits retournés est effectué par Danymarket pour le nom et au compte du  vendeur en décréditant le compte mobile money  de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.  

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Disposition relatives aux garanties légales

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »

« Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Ou il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui est consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute la période court a compte de la demande d’intervention ou la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette liste à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront supportés par l’acheteur.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produis jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire ou via Orange Money/MTN Money.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas suivants :

. Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

. En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, des pièces d’usures, d’accident ou de force majeure.

. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du vendeur est, en état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte des données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le vendeur ainsi qu’à leurs transmissions à des tiers à des fins de livraison des Produits.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9-1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site danymarket.com sont les suivantes :

Ouverture de compte lors de la création du compte Client / utilisateur :

Nom et Prénom

Date de naissance

Adresse

Téléphone

Adresse mail

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits sur le site danymarket.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client / utilisateur.

10-2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses Co-contractants pour l’exécution du contrat et assurer l’efficacité de la prestation de vente et la délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires de transport ;

Les prestataires établissements de paiement.

10-3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Danymarket, au sens de la loi et libertés et à compter du 20 juillet 2021 du règlement sur la protection des données à caractère personnel.

10-4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnelle ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10-5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10-6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10-7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site danymarket.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte, le client peut à tout moment supprimer sa fiche client.

Ils peuvent supprimer leurs comptes en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10-3 « responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10-3 « responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10-3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part de Danymarket pour le compte des vendeurs, il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Danymarket (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site danymarket.com est la propriété de Danymarket et de ses partenaires, et est protégé par les lois camerounaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Camerounais. Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Pour toute réclamation non aboutie avec le vendeur direct du produit, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.